Conditions générales de vente
Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la plateforme par un utilisateur (ci-après « client »).
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations on fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.
Goulock SRL, se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
Boutique en ligne :
Par l'intermédiaire de la plateforme, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
Prix :
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le client.
Le total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Commande en ligne :
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué.
Le client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème
Confirmation et paiement de la commande
Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.
Paiement :
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Confirmation :
Dès réception de la validation de l'achat assorti du paiement, le vendeur en transmet au client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de remplacer où d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Preuve :
Les communications, commande et paiement intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considérés, notamment, comme moyen de preuve.
Livraison :
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande en ligne. Les frais supplémentaires découlant d'informations incomplètes où erronées par le client lui seront facturés. Pour des raisons de disponibilité une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans un délai de 2 à 3 semaines pour les produits Goulock Cube et Goulock Mini
. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison.
Vérification de la commande
A la réception des produits, le client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants où abîmés, le client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans un délai de 48 heures après la livraison ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Erreur de livraison :
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client en informe le vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Retours et échanges :
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine selon les modalités suivantes :
Produits retournés via transporteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l'adresse suivante : Goulock SRL – Rue de la Chevée,6 B-6760 Ethe
Toute réclamation et tout retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Garanties légales
Goulock SRL est garant de la conformité des produits ou services conformément à la loi belge en vigueur au moment de la confirmation de la vente.
Garanties commerciales
Si le client est un consommateur, il dispose d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre cette garanti commerciale
La garantie commerciale comprend toute déformation, corrosion ou casse d’un élément dans le cadre d’une utilisation normale du produit Goulock.
Le défaut de conformité doit être signalé à Goulock SRL dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 2 mois après la constatation de celui-ci.
Droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légale dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de commande du produit.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer où restituer les biens. Le produit devant être restitué suivant les modalités de retour énoncées au paragraphe « Retour et échange »
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour et l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble intacts et dans leur état d'origine en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
Force majeure
Si le vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévus et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le vendeur en avertit immédiatement le client.
Si la force majeure perdure plus de nonante jours sans interruption chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le vendeur seront néanmoins facturées en proportion au client.
Indépendance des clauses
L’illégalité où la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions le vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale où nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit belge.
En cas de différent et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement d’Arlon (B-6700)